I.D.A (convention)

Il s'agit d'une convention établie entre assureurs qui organise le règlement des accidents automobiles (IDA = indemnisation directe de l'assuré) :

• L'assureur de responsabilité civile règle directement les dommages subis par le véhicule de son propre assuré, au lieu et place de l'assureur de l'auteur responsable.
• Un barème de responsabilité, élaboré à partir du Code de la route et de la jurisprudence, permet au vu du constat amiable signé par les différentes parties, de définir les responsabilités.

Lexique assurance automobile