Mise en deumeur
Lettre de la compagnie d'assurance avertissant son client de payer sa cotisation dans un délai de 10 jours sous peine de ne plus être assurer. Si le client n'a toujours pas réglé sa cotisation l'assureur envoie une autre lettre, une lettre de mise en demeure où il informe son client que si la cotisation n'est pas payée sous 30 jours les garanties de l'assureur seront suspendues.
Lexique assurance automobile
- Accesoires
- Antécédents
- Assitance
- Assurance dommages
- Assurance santé individuelle
- Attentat
- Avenant
- Bris de glaces
- Conditions générales
- Conditions particulières
- Contrat
- Cotisation
- Déchéance
- Déclaration de risques
- Déclaration de sinistres
- Défense pénale et recours
- Dommages accidentels
- Dommages corporels
- Echéance
- Exclusion
- Expertise
- Expertise contradictoire
- Extension de garantie
- Fond de garantie
- Franchise
- Garantie
- I.A.R.D
- I.D.A (convention)
- Incendie
- Indemnité
- Indexation
- Indice
- Médiation
- Mise en demeur
- Multi-risque (contrat)
- Note de couverture
- Nullité du contrat
- Police d'assurance
- Préavis de résiliation
- Prêt du volant
- Prime
- Relevé d'information
- Résiliation
- Responsabilité civile
- Sinistre
- Suspention de garantie
- Tacite reconduction
- Tiers
- Valeur conventionnelle
- Véhicule de remplacement